CGV

Conditions générales de vente de RITORNO ALLA NATURA

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de location d’appartements destinés à l’hébergement et à d’autres prestations fournies par Ritorno alla Natura.

1.2 La sous-location ou la relocation des maisons mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement requièrent l’accord écrit préalable de Ritorno alla Natura.

1.3 Les conditions générales de vente du client s’appliquent uniquement s’il en a été convenu expressément par écrit au préalable.

2. CONCLUSION DU CONTRAT, PARTIES CONTRACTANTES, PRESCRIPTION

2.1 Ritorno alla Natura est libre de confirmer par écrit la réservation de la chambre.

2.2 Les parties contractantes sont Ritorno alla Natura et le client. Toute tierce partie qui commande pour le client est solidairement responsable avec ce dernier vis-à-vis de Ritorno alla Natura.

2.3 Toute prétention à l’encontre de Ritorno alla Natura est en principe prescrite au bout d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Les prétentions à des dommages et intérêts sont prescrites au bout de cinq ans. Les réductions du délai de prescription ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur une violation des obligations de Ritorno alla Natura de nature intentionnelle ou due à une négligence grave.

3. PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION

3.1 Ritorno alla Natura est tenue de mettre à disposition les appartements réservés par le client et de fournir les prestations convenues.

3.2 Le client est tenu de payer les prix de Ritorno alla Natura en vigueur pour la mise à disposition de la maison et pour les autres prestations commandées. Cette obligation s’applique également aux prestations et aux dépenses de Ritorno alla Natura demandées par le client au bénéfice de tiers. Les prix convenus incluent la TVA légalement en vigueur.

3.3 Si le client demande ultérieurement une réduction du nombre d’appartements réservés, de la prestation de Ritorno alla Natura ou de la durée de son séjour, Ritorno alla Natura peut subordonner son accord à l’augmentation du prix de ses appartements et/ou de ses autres prestations.

3.4 Les factures de Ritorno alla Natura sont payables immédiatement et sans escompte. En cas de retard de paiement, Ritorno alla Natura se réserve le droit de prélever une somme forfaitaire (pénalités de retard, frais de dossier) d’un montant de 25,00 euros.

3.5 Ritorno alla Natura se réserve le droit d’exiger du client un paiement anticipé ou une garantie lors de la conclusion du contrat.

3.6 Dans des cas justifiés, par exemple en cas de retard de paiement du client, Ritorno alla Natura se réserve le droit de refuser de fournir d’autres prestations.

3.7 Le client peut uniquement compenser une créance de Ritorno alla Natura avec une créance incontestée ou ayant force de chose jugée.

4. RÉSILIATION PAR LE CLIENT (ANNULATION DE PRESTATIONS OU DE LA RÉSERVATION ET NON PRÉSENTATION)

4.1 Toute résiliation par le client du contrat conclu avec Ritorno alla Natura nécessite l’accord écrit de Ritorno alla Natura. Dans le cas contraire, le client est dans l’obligation de payer le prix convenu dans le contrat, même s’il n’utilise pas les prestations contractuelles.

4.2 Toute résiliation nécessite la forme écrite. Le moment de l’annulation est la réception écrite par Ritorno alla Natura. Ritorno alla Natura ne prélève aucuns frais si l’annulation survient jusqu’à 1 jour avant l’arrivée.

4.3 Si le client n’utilise pas les appartements, Ritorno alla Natura se réserve le droit de facturer la rémunération contractuellement convenue.

4.4 Les conditions d’annulation de Ritorno alla Natura en vigueur s’appliquent.

5. RÉSILIATION DE RITORNO ALLA NATURA

5.1 Dans la mesure où il a été convenu par écrit que le client peut résilier le contrat sans frais dans un certain délai, Ritorno alla Natura est également en droit de résilier le contrat pendant cette période (par exemple, non-respect du paiement anticipé contractuellement convenu).

5.2 En cas de résiliation justifiée de la part de Ritorno alla Natura, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

6. MISE À DISPOSITION, REMISE ET RESTITUTION DE L’APPARTEMENT

6.1 Le client n’acquiert aucun droit à la mise à disposition de certains appartements, sauf accord écrit express.

6.2 Les appartements réservés sont à la disposition du client à partir de 14 h 00 le jour d’arrivée convenu. Le client n’a pas droit à une mise à disposition anticipée.

6.3 Le jour de départ convenu, les appartements de Ritorno alla Natura doivent être libérés au plus tard à 10 h 00. Par la suite, Ritorno alla Natura se réserve le droit de facturer 50 % du prix total du séjour (prix catalogue) pour la libération tardive de la chambre et son utilisation hors contrat jusqu’à 14 h 00, puis 100 % au-delà.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Ritorno alla Natura est responsable de l’exécution de ses obligations découlant du contrat. Toute prétention du client à des dommages et intérêts est exclue. Sont exclus de cette disposition : les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causés par la violation des obligations de Ritorno alla Natura ; les autres dommages résultant d’une violation des obligations de Ritorno alla Natura de nature intentionnelle ou due à une négligence grave ; les dommages résultant d’une violation des obligations contractuelles typiques de Ritorno alla Natura de nature intentionnelle ou due à une négligence. En cas de perturbations ou de défauts dans ses prestations, Ritorno alla Natura s’efforcera d’y remédier dès qu’elle en aura connaissance ou sur réclamation immédiate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à remédier à la perturbation et à minimiser un éventuel dommage.

7.2 Ritorno alla Natura n’est pas responsable des objets apportés par le client, notamment de l’argent ou d’autres objets de valeur.

7.3 La mise à disposition d’un emplacement au bénéfice du client, même à titre onéreux, ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Ritorno alla Natura n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de véhicules à moteur, de remorques ou de motocyclettes stationnés ou placés sur le terrain de Ritorno alla Natura ni de leur contenu.

7.4 Animaux domestiques : l’animal doit pouvoir rester seul dans l’appartement sans faire de bruit . Le client est responsable de prévoir des couvertures, des gamelles, un panier et de la nourriture pour l’animal. Les animaux ne sont pas autorisés dans les douches, sur les lits et sur le mobilier. Le client assume l’entière responsabilité des dommages causés aux meubles et aux sols. Le client est également responsable si l’appartement ne peut pas être loué temporairement. Nous facturerons au client le dommage occasionné. Il revient à lui seul de régler la situation avec son assurance.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 Toute modification ou tout complément au contrat ou aux présentes conditions générales nécessite la forme écrite. Les modifications ou compléments apportés unilatéralement par le client sont caducs.

8.2 Le lieu d’exécution et de paiement est le site de Ritorno alla Natura.

8.3 Le droit allemand s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, des règles de conflit de lois ou de règles similaires est exclue.

8.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent nulles ou caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.